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Le cadre général du crowdfunding

2014 : Naissance du cadre réglementaire

Depuis le 1er octobre 2014, la France s’est dotée d’un cadre réglementaire pour le financement participatif dans le but de favoriser son développement dans un environnement sécurisant pour les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs).

Ce nouveau cadre réglementaire a donné naissance à deux nouveaux statuts pour les plateformes de prêts et d’investissement en capital qui viennent s’ajouter au statut de PSI déjà existant :

Depuis cette date, les plateformes doivent ainsi choisir le statut adéquat à leur activité et obtenir l’agrément auprès des autorités de régulation pour pouvoir exercer. Une fois, l’agrément obtenu, les plateformes doivent se soumettre à des obligations en fonction de leur statut, comme par exemple l’affichage de mentions sur les risques ou le filtrage des investisseurs en fonction de leur profil de risque.

Pour simplifier l’identification des plateformes en conformité avec la loi, un label « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises » a été créé pour être affiché par les plateformes agréées.

Macaron AMF

2016 : Première évolution majeure du cadre réglementaire

Le 30 octobre 2016 est entré en application le décret n.2016-1453 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. Ce décret modifie assez profondément la réglementation mise en place 2 ans plutôt.

La règlementation s’appliquant au crowdfunding immobilier

Les plateformes de crowdfunding immobilier relèvent du statut CIP

Pour les plateformes de crowdfunding immobilier, il est obligatoire d’obtenir l’agrément de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP).

Cet agrément est délivré par l’AMF après l’étude du dossier déposé par la plateforme qui doit notamment comporter un business plan, un organigramme, des procédures, des modèles de contrats etc.

Le CIP doit obligatoirement exercer son activité au travers d’un site internet à accès progressif : l’investisseur devra confirmer qu’il comprend les risques et devra remplir un questionnaire investisseur avant d’accéder aux offres détaillées.

Le CIP peut proposer des projets nécessitant jusqu’à 2,5 millions d’euros de financement et ce au travers de différents instruments financiers comme des actions ordinaires, des actions de préférence, des obligations à taux fixe, des obligations convertibles, etc.

Enfin, les plateformes dédiées à l’immobilier doivent mentionner sur leur site les risques spécifiques aux différents types d’opérations immobilières comme la promotion immobilière ou les opérations de marchands de biens.

Les limites réglementaires à l’activité de crowdfunding immobilier

La réglementation actuelle du crowdfunding immobilier accorde une place encore limitée à l’immobilier locatif.

Dans une question relative au statut de CIP de son guide d’information du financement participatif, le régulateur indique qu’une plateforme peut proposer l’investissement dans une société ayant pour objet l’investissement dans un ou plusieurs immeubles destinés à la location. Toutefois, il est précisé que cette société sera qualifiée de « FIA » pour fonds d’investissement alternatifs dans la mesure où les investisseurs confient la gestion à un tiers sans garder la prise de décision d’investissement ou de désinvestissement sur les actifs immobiliers.

Il en ressort donc que l’activité de crowdfunding immobilier locatif est aujourd’hui autorisée par le régulateur à condition que la société au travers de laquelle l’investissement est réalisé soit gérée par une société de gestion agréée par l’AMF.

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