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Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Numéro de téléphone01 85 09 98 52

Investissement en Actions


Personnes Physiques

Cas général

Lorsque vous investissez en actions, vous devenez actionnaire d’une société holding, créée par Immovesting, qui prend une participation dans la société qui réalise l’opération.

Vos gains sont soumis à l’impôt sur le revenu (selon votre taux marginal d’imposition) et aux prélèvements sociaux (15,5%).

A titre d’exemple, si votre taux marginal d’imposition (TMI) est de 30% et que votre investissement vous rapporte 1 000 euros. Vous devrez vous acquitter de :

Prélèvements sociaux : 1 000€ x 15,5% = 155€
Impôt sur le revenu (TMI à 30%) : 1 000€ x 30% = 300€
Soit un total de 455€

Il existe toutefois un abattement de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu (mais pas aux prélèvements sociaux) pour durée de détention égal à :

En reprenant l’exemple ci-dessus, si votre investissement dure 3 ans (donc supérieur à 2 ans), seule la moitié de vos gains sont soumis à l’impôt sur le revenu, soit 500 euros. Vous devrez ainsi vous acquitter de :

Prélèvements sociaux : 1 000€ x 15,5% = 155€
Impôt sur le revenu (TMI à 30%) : 500€ x 30% = 150€
Soit un total de 305€

Plan d'Epargne en Actions

Les investissements de crowdfunding immobilier en actions proposés sur Immovesting sont généralement éligibles au Plan d’Epargne en Actions (PEA).

Lorsqu’une opération est éligible, nous vous l’indiquons sur sa page de présentation.

Qu’est ce que le Plan d’Epargne en Actions (PEA) ?

Le Plan d’Epargne en Actions est une forme de compte-titres de droit français qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les gains réalisés sur ce compte sont sous certaines conditions - notamment de durée de détention - exonérés d’impôt sur le revenu.

Ainsi, à partir de 5 ans après l’ouverture du PEA, les gains réalisés sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (mais restent soumis aux prélèvements sociaux à 15,5%). Toutefois, les retraits restent possibles avant cette échéance selon les modalités définies ci-dessous :

Modalités de retrait d'un PEA

Lors d'une souscription via votre PEA, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition de respecter les règles de fonctionnement du PEA.

A titre d’exemple, si vous possédez un PEA ouvert il y a 2 ans, que vous investissez dans une opération Immovesting qui dure 1 an et qui génère un gain de 1 000 euros, alors :

Par comparaison, si vous ne placez pas cet investissement sur votre PEA et que votre taux marginal d’imposition (TMI) est de 30%, alors pour ce même investissement vous devrez vous acquitter de :

Prélèvements sociaux : 1 000€ x 15,5% = 155€
Impôt sur le revenu (TMI à 30%) : 1 000€ x 30% = 300€
Soit un total de 455€
Modalités d’investissement via votre PEA

Pour investir via votre PEA, suivez le parcours habituel de souscription en prenant le soin de choisir le règlement par virement et de signer votre bulletin de souscription. La différence est que le virement doit être fait par votre banquier à partir de votre compte espèces PEA. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller/gestionnaire de compte pour qu'il puisse vous accompagner dans cette souscription de titres non cotés.

Il vous demandera de lui transmettre :

Nous vous conseillons par ailleurs de transmettre nos coordonnées 01 85 09 98 52 / contact@immovesting.com à votre conseiller pour que nous puissions suivre votre dossier.

Personnes Morales

Cas général

Lorsque vous investissez en actions, votre société devient actionnaire d’une société holding, créée par Immovesting, qui prend une participation dans la société qui réalise l’opération.

Les gains réalisés sont soumis à (i) l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont soumises ou à (ii) l’impôt sur le revenu pour les sociétés dites fiscalement transparentes.

Concernant l’impôt sur les sociétés, le taux applicable en France est de 33,3% (sous certaines conditions le taux s’élève à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés). Pour les sociétés dites fiscalement transparentes, le taux applicable dépend de votre taux marginal d’imposition.

Régime mère-fille

Les investissements en actions proposées sur Immovesting sont parfois éligibles au régime mère-fille. Lorsqu’une opération est éligible, nous vous l’indiquons sur sa page de présentation.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre société doit :

En bénéficiant du régime mère-fille, les gains réalisés seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12% (cas d’une plus-value).

Investissement en Obligations


Personnes physiques

Certains investissements participatifs proposés par Immovesting se font en obligations. Lorsque vous investissez en obligations, vous détenez des titres de créance émis par une société.

Vos gains sont soumis à l’impôt sur le revenu (selon votre taux marginal d’imposition) et aux prélèvements sociaux (15,5%).

Immovesting applique le prélèvement à la source des prélèvements sociaux (15,5 %) et le prélèvement forfaitaire non libératoire du paiement de l’impôt sur le revenu (acompte de 24%) qui sera automatiquement reporté sur votre déclaration d’impôts. S'il dépasse l'impôt sur le revenu dû alors l'excédent vous sera restitué. Pour un foyer fiscal ayant perçu moins de 2 000€ d'intérêts sur un même exercice, celui-ci peut opter pour une imposition forfaitaire de 24%. Cette imposition forfaitaire peut être intéressante pour un foyer déclarant plus de 26 764€ de revenus.

A titre d’exemple, si vous investissez 10 000€ à 10% sur 1 an, soit 1 000 € de gains, vous serez prélevé de :

Prélèvements sociaux : 1 000€ x 15,5% = 155€
Prélèvement forfaitaire non libératoire IR (24%) : 1 000€ x 24% = 240€
Soit un prélèvement de 395€

Ainsi, vous percevrez réellement 1 000€ - 395€, soit 605€. Et votre impôt sur le revenu sera ajusté par l'administration fiscale en fonction de votre taux d’imposition marginal. Une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire opéré à la source au taux de 24% peut nous être envoyée chaque année, sous condition de revenus.

Personnes morales

Lorsque vous investissez en obligations, votre société détient des titres de créance émis par une société.

Les gains réalisés sont soumis à (i) l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont soumises ou à (ii) l’impôt sur le revenu pour les sociétés dites fiscalement transparentes.

Concernant l’impôt sur les sociétés, le taux applicable en France est de 33,3% (sous certaines conditions le taux s’élève à 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices réalisés). Pour les sociétés dites fiscalement transparentes, le taux applicable dépend de votre taux marginal d’imposition.

Contrairement aux personnes physiques, nous n’appliquons pas de prélèvement à la source pour les personnes morales.

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