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Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Numéro de téléphone01 85 09 98 52

Investissement en Actions


Personnes Physiques

Cas général

Lorsque vous investissez en actions, vous devenez actionnaire d’une société holding, créée par Immovesting, qui prend une participation dans la société qui réalise l’opération.

Vos gains réalisés au terme de l’investissement (qui prendront la forme d’une plus-value mobilière de cession) sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (dit ≪ flat tax ≫) qui se traduit par une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Par ailleurs, le montant du gain est pris en compte dans le revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3% ou 4%.

À titre d'exemple, un gain de 1 000 euros entrainerait l’imposition suivante (hors CEHR) :

Impôt sur le revenu (PFU) : 1 000€ x 12,8% = 128€
Prélèvements sociaux : 1 000€ x 17,2% = 172€
Soit une imposition globale de 300€

Par dérogation, vous pouvez renoncer à l’imposition au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif. Nous attirons votre attention sur le fait que l’option est globale et porte sur l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.

En cas d’option pour l’imposition au barème, les plus-values réalisées sont soumises, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, étant précisé que la CSG est déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable de l'année de son paiement.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, la plus-value est réduite pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement pour durée de détention égal à :

À noter : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d’application des abattements.

Enfin, le montant de la plus-value brute est pris en compte dans votre revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la CEHR.

Dès lors que l’option pour l’imposition au barème porte sur l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values mobilières de l’année, l’intérêt pratique de l’option doit être apprécié au cas par cas au regard de votre situation personnelle.


Plan d'Épargne en Actions (PEA).

Les investissements de crowdfunding immobilier en actions proposés sur Immovesting sont généralement éligibles au PEA. Lorsqu’une opération est éligible, nous vous l’indiquons sur sa page de présentation.

Qu’est ce que le Plan d'Épargne en Actions (PEA) ?

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) permet aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France de constituer et de gérer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes (dans la limite de 10% du montant des titres non cotés placés dans le plan) et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans.

Ainsi, un retrait ou rachat après cinq ans n'entraîne aucune taxation au titre de l'impôt sur le revenu : le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu ; il reste en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Toutefois, les retraits restent possibles avant cette échéance selon les modalités définies ci-dessous :

Modalités de retrait d'un PEA

Lors d'une souscription via votre PEA, les plus-values réalisées au terme de l’investissement (les gains réalisés au terme des investissements éligibles au PEA prendront la forme d’une plus-value de cession) dans le cadre du plan ne seraient donc pas imposables à l'impôt sur le revenu à condition que les règles de fonctionnement du PEA soient respectées.

À titre d’exemple, si vous possédez un PEA ouvert il y a 2 ans, que vous investissez dans une opération Immovesting qui dure 1 an et qui génère un gain de 1 000 euros, alors :

Par comparaison, si vous ne placez pas cet investissement sur votre PEA et que l'imposition au PFU est appliquée, alors pour ce même investissement vous devrez vous acquitter de :

Impôt sur le revenu (PFU) : 1 000€ x 12,8% = 128€
Prélèvements sociaux : 1 000€ x 17,2% = 172€
Soit un total de 300€
Modalités d’investissement via votre PEA

Pour investir via votre PEA, suivez le parcours habituel de souscription en prenant le soin de choisir le règlement par virement et de signer votre bulletin de souscription. La différence est que le virement doit être fait par votre banquier à partir de votre compte espèces PEA. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller/gestionnaire de compte pour qu'il puisse vous accompagner dans cette souscription de titres non cotés.

Il vous demandera de lui transmettre :

Nous vous conseillons par ailleurs de transmettre nos coordonnées 01 85 09 98 52 / contact@immovesting.com à votre conseiller pour que nous puissions suivre votre dossier.



Personnes Morales

Cas général

Lorsque vous investissez en actions, votre société devient actionnaire d’une société holding, créée par Immovesting, qui prend une participation dans la société qui réalise l’opération.

Les gains réalisés au terme de l’investissement sont pris en compte dans le résultat imposable de la société et sont soumis (a) à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont passibles ou, à défaut, (b) au régime des sociétés de personnes et imposés au nom des associés soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés s’il est passible de cet impôt.

Régime mère-fille

Les investissements en actions proposés sur Immovesting sont parfois éligibles au régime mère-fille. Lorsqu’une opération est éligible, nous vous l’indiquons sur sa page de présentation.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre société doit :

En bénéficiant du régime mère-fille, les gains réalisés seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12% (cas d’une plus-value).




Investissement en Obligations


Personnes physiques

Certains investissements participatifs proposés par Immovesting se font en obligations. Lorsque vous investissez en obligations, vous détenez des titres de créance émis par une société.

Vos gains réalisés au terme de l’investissement (qui prennent ici la forme d’intérêts) sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU, dit ≪ flat tax ≫) qui se traduit par une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une imposition globale de 30%. Par ailleurs, le montant du gain est pris en compte dans le revenu fiscal de référence servant de base au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%.

Par dérogation, vous pouvez renoncer à l’imposition au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif. Nous attirons votre attention sur le fait que l’option est globale et porte sur l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Dès lors que l’option pour l’imposition au barème porte sur l’ensemble de vos revenus mobiliers et plus-values mobilières de l’année, l’intérêt pratique de l’option doit être apprécié au cas par cas au regard de votre situation personnelle.

En pratique, quel que soit l’option retenue (PFU ou imposition au barème progressif), l’imposition à l’impôt sur le revenu des intérêts se fera en deux temps : (i) l’année de leur versement, Immovesting appliquera (sauf pour le contribuables dispensées) un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) et (ii) l’imposition définitive (PFU ou, sur option, barème progressif) est liquidée l’année suivante à partir des éléments portés dans votre déclaration des revenus, sous déduction du PFNL prélevé à la source. Dès lors que le taux global du PFNL est aligné sur celui du PFU, vous n’aurez pas d’imposition supplémentaire à acquitter en cas d’option pour le PFU.

À titre d’exemple, si vous investissez 10 000€ à 10% sur 1 an, soit 1 000 € de gains, le prélèvement à la source opéré par Immovesting lors du versement comprendra :

Prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu : 1 000€ x 12,8% = 128€
Prélèvements sociaux : 1 000€ x 17,2% = 172€
Soit un prélèvement à la source non libératoire global de 300€

Ainsi, vous percevrez un montant net de 1 000€ - 300€, soit 700€. En cas d’imposition au PFU aucune imposition supplémentaire ne sera due. Si vous le souhaitez, une demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire opéré à la source au taux de 12,8% peut nous être envoyée chaque année, sous condition de revenus.



Personnes morales

Lorsque vous investissez en obligations, votre société détient des titres de créance émis par une société.

Les gains réalisés au terme de l’investissement sont pris en compte dans le résultat imposable de la société et sont soumis (a) à l’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui y sont passibles ou, à défaut, (b) au régime des sociétés de personnes et imposés au nom des associés soit à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, soit à l’impôt sur les sociétés s’il est passible de cet impôt.




Remarques importantes

Les informations fournies par Immovesting sont aussi précises que possibles et sont périodiquement remises à jour. Elles peuvent ne pas toujours convenir à la situation personnelle de l’Investisseur et ne constituent ni un conseil en investissement ni une incitation à investir. Chaque Investisseur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies par Immovesting et Immovesting ne saurait voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée pour toute perte de revenus ou de bénéfices, comme de tout dommage direct ou indirect, qui résulterait de l’investissement.

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