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Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Immovesting, plateforme de crowdfunding immobilier Numéro de téléphone01 85 09 98 52

EN DATE DU 1er MARS 2017

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME IMMOVESTING, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR VESTAGO.

1 - Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme IMMOVESTING en date du 1er Mars 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur la Plateforme IMMOVESTING.

La Plateforme IMMOVESTING est la propriété exclusive de la société VESTAGO, SAS au capital de 65.307 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 908 532 (ci-après dénommée « VESTAGO »).

VESTAGO est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 16002353. Les Services proposés par VESTAGO ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés au travers de holdings d’investissement dédiés, ou de souscrire, directement ou au travers de tels holdings, à des titres de créance (obligations) émis par des sociétés non cotées. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par VESTAGO.

2 - Définitions et interprétation

2.1 - Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

2.2 - Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

3 - Objet

VESTAGO est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par VESTAGO ont pour objet :

L’investissement est réalisé :

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par VESTAGO sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme IMMOVESTING.

L’objet des CGU est de définir :

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme IMMOVESTING.

4 - Accès à la plateforme Immovesting

VESTAGO a élaboré et mis en place la Plateforme IMMOVESTING qui assure l’interface entre le Membre et les Sociétés Financées désireuses de se financer au moyen d’une augmentation de capital ou d’une émission d’obligations.

4.1 - Accès aux pages publiques

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme IMMOVESTING :

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme IMMOVESTING.

4.2 - Accès aux pages à accès restreint - Accès aux services

4.2.1 - Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

VESTAGO a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme IMMOVESTING, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme IMMOVESTING et procéder à chacune des démarches suivantes :

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et VESTAGO ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme VESTAGO.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 - Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, VESTAGO procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par le Membre, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme IMMOVESTING. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme IMMOVESTING, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme IMMOVESTING n’est adaptée au Profil Investisseur du Membre, VESTAGO s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Pour finaliser son inscription en tant que Membre, il devra remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme IMMOVESTING de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d’investissement, etc…).

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé annuellement à la date anniversaire de l’inscription du Membre ou avant cette échéance si la Plateforme IMMOVESTING est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Préalablement à la première Souscription, le Membre devra communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme IMMOVESTING) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme IMMOVESTING, à savoir : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier. En outre, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à VESTAGO (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Enfin, VESTAGO pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d’information.

Une fois ces informations collectées, VESTAGO se charge :

4.2.3 - Connexion à l’Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme IMMOVESTING afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit VESTAGO contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 - Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre

Après son identification, seront accessibles au Membre une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, VESTAGO ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié, le cas échéant, seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme IMMOVESTING.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme IMMOVESTING sur les aspects suivants :

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme IMMOVESTING sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme IMMOVESTING, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 - Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un champ où le Membre doit saisir le montant de la Souscription et d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

4.2.5.1 - Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par VESTAGO conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de VESTAGO de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par VESTAGO :

Si le Test d’Adéquation effectué par VESTAGO est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, Le Membre a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra cliquer sur l’icône «  Valider et poursuivre ma souscription » et passer à l’étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 - Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passée par le Membre présenté sous la forme d’un bulletin de souscription qu’il appartiendra au Membre de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

Le Membre a le choix entre deux options :

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, puis procède au versement du Financement par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Paiement au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif (ouvert au nom du Holding Dédié ou de la Société Financée, selon le cas).

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement conditionnel et procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

4.2.6 - Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la Période de Collecte a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par VESTAGO, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, VESTAGO procédera à l’annulation de la Souscription électronique validée en dernier.

4.2.7 - Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme IMMOVESTING réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 - Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, VESTAGO constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme IMMOVESTING. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés suivant par le Prestataire de Services de Paiement.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

VESTAGO constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Holding Dédié, ou la Société Financée selon le cas, constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital ou de des titres de créances, selon le cas, dans les conditions de leur Souscription.

VESTAGO est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour ce dernier :

Dans l’hypothèse où l’Investissement est fait au travers d’un Holding Dédié et que la Collecte est un succès, les Financements sont versés au Holding Dédié et ce dernier souscrira alors soit au capital de la Société Financée, soit aux titres de créance de la Société Financée, selon les modalités prévues par l’Offre de Financement Participatif.

4.2.9 - Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes selon le cas.

4.2.9.1 - Modalités applicables en cas de souscriptions de titres de capital

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué via le Holding Dédié dont la direction est assurée par VESTAGO.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à VESTAGO et au Holding Dédié.

Le Souscripteur s’interdit de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Financée, celles-ci devant être adressées à VESTAGO, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

VESTAGO assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital du Holding Dédié.

4.2.9.2 - Modalités applicables en cas de souscriptions de titres de créance en l’absence de recours à un Holding Dédié

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué via VESTAGO.

  • Représentation de la masse des obligataires
  • Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, VESTAGO est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission d’Obligations intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif lorsque celle-ci s’effectuera sans recours à un Holding Dédié.

  • Représentation des intérêts des Souscripteurs
  • Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de VESTAGO sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de VESTAGO la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

    Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à VESTAGO un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à VESTAGO et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour VESTAGO de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

    Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.

    Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de VESTAGO, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de VESTAGO et du Souscripteur.

    Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses Obligations par le Souscripteur.

    Il est expressément convenu entre les Parties que VESTAGO pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

    VESTAGO assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des Obligations de la Société Financée.

    4.2.9.3 - Modalités applicables en cas de souscriptions de titres de créance via un Holding Dédié

    Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de VESTAGO sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès de VESTAGO la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

    Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à VESTAGO un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons dus par la Société Financée au Holding Dédié et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée.

    Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de VESTAGO, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de VESTAGO et du Souscripteur.

    Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses Obligations par le Souscripteur.

    Il est expressément convenu entre les Parties que VESTAGO pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

    VESTAGO assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des Obligations du Holding Dédié.

    4.2.9.4 - Contenu des informations exigées par VESTAGO

    VESTAGO exige de la Société Financée la transmission périodique d’un rapport d’activité financier et opérationnel spécifique à l’opération. La périodicité sera définie selon la typologie de l’opération mais ne saurait en tout état de cause être inférieure à 6 mois (i.e. VESTAGO ne se contentera pas d’un rapport uniquement annuel).

    VESTAGO se chargera de recueillir et retraiter ces informations à destination des Membres.

    Ces rapports comprendront les éléments suivants :

    Les Sociétés Financées organiseront également des visites de ses locaux si VESTAGO et/ou le Holding Dédié le demandent. Elles collaboreront avec VESTAGO et/ou le Holding Dédié, et participeront à tout entretien avec ceux-ci. L’interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra à disposition de VESTAGO pour lui prêter son concours.

    4.2.10 - Rémunération de VESTAGO – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

    Le Membre est informé et accepte que VESTAGO soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Souscripteur et/ou par chaque Société Financée.

    Ainsi, pour des souscriptions de titres de créance, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, VESTAGO percevra :

    Pour des souscriptions de titres de capital, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, VESTAGO percevra :

    En outre, au titre du suivi post Collecte visé à l’article 4.2.9 VESTAGO sollicitera auprès du Holding Dédié ou de la Société Financée, selon le cas, le remboursement à l’euro, l’euro des frais engagés par elle dans le cadre de sa mission.

    Le Membre est informé que dans le cas où l’Investissement se fait par souscription de titres de capital au travers d’un Holding dédié, une somme pouvant aller jusqu’à 5% (cinq pour cent) du montant total de la Collecte sera provisionnée par le Holding dédié pour couvrir de telles dépenses, ainsi que les frais de fonctionnement du Holding Dédié (comptabilité, commissariat aux comptes, etc.).

    Si un Arrêt Prématuré de la Collecte intervient après que la phase de promotion ait été initiée, VESTAGO facturera à la Société Financée une somme forfaitaire de 5.000 € HT (cinq mille euros hors taxes), à laquelle s’ajoutera, le cas échéant, une somme complémentaire égale à 1% HT (un pour cent hors taxe) des Financements restitués aux Souscripteurs.

    Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

    Nonobstant les sommes perçues par VESTAGO des Sociétés Financées, VESTAGO se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

    VESTAGO rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à VESTAGO de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

    Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

    L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par le Prestataire de Service de Paiement, au titre de l’utilisation desdits services.

    5 - Obligations du membre

    Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme IMMOVESTING conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme IMMOVESTING sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de VESTAGO et des autres utilisateurs, ne pas utiliser des Services non conformes à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme IMMOVESTING.

    En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, VESTAGO se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme IMMOVESTING ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

    Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

    5.1 - Propriété intellectuelle

    Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme IMMOVESTING sont et resteront la propriété de VESTAGO ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes. Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme IMMOVESTING, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de VESTAGO qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme IMMOVESTING et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de VESTAGO est interdite. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme IMMOVESTING apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

    5.2 - Non détournement

    Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme IMMOVESTING à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires Institutionnels ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme IMMOVESTING et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

    En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, VESTAGO interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de VESTAGO, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme IMMOVESTING, et notamment :

    5.3 - Mise en ligne de contenu

    5.3.1 - Utilisation du Forum

    VESTAGO n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.

    Le Membre s’engage toutefois à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme IMMOVESTING et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

    Le Membre s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :

    Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme IMMOVESTING par le Membre et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de VESTAGO.

    5.3.2 - Politique de modération

    VESTAGO ayant la qualité d'éditeur du Contenu du Forum elle contrôle la conformité du Contenu publié par les Membres aux règles listées au 5.3.1 ci-avant, après qu'il ait été publié, mais avant qu'il n'apparaisse sur le Forum. Ainsi, si un message est jugé conforme, il sera validé par VESTAGO et immédiatement affiché sur le Forum. En revanche, s'il est jugé contraire à la charte, il sera soit corrigé si l'irrégularité n'est que partielle et que la correction est possible sans dénaturer le Contenu, soit supprimé dans le cas contraire, ce que le Membre accepte expressément.

    VESTAGO opère ainsi un contrôle a priori et refusera la publication de tout Contenu présentant un caractère manifestement illicite ou indélicat dans les conditions prévues à l’article 6.I-5 de la LCEN indiquées ci-dessus. Outre ce refus de publication, VESTAGO pourra prendre des mesures complémentaires pouvant aller jusqu’au refus d’accès temporaire ou définitif au Forum pour l’auteur du Contenu.

    5.3.3 - Responsabilité

    Dans le cas où la responsabilité de VESTAGO serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation du Forum, VESTAGO pourra appeler ce dernier en garantie.

    Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 « Utilisation du Forum ») expose le Membre contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.

    6 - Accessibilité et fonctionnement technique de la plateforme Immovesting

    6.1 - Accessibilité

    La Plateforme IMMOVESTING est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que VESTAGO a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme IMMOVESTING, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

    VESTAGO se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme IMMOVESTING à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

    VESTAGO ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition du Membre mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme IMMOVESTING. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme IMMOVESTING ou d’un Service, VESTAGO s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

    Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

    Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme IMMOVESTING est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

    6.2 - Liens hypertextes

    La Plateforme IMMOVESTING contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. VESTAGO ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, VESTAGO ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

    7 - Responsabilité

    7.1 - Nature de la responsabilité

    VESTAGO n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. VESTAGO ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. VESTAGO ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

    7.2 - Limitation générale de responsabilité

    Sauf faute lourde ou dolosive de la part de VESTAGO, la responsabilité de VESTAGO pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

    VESTAGO ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

    7.3 - Exclusions spécifiques de responsabilité

    7.3.1 - Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

    Le Membre reconnaît que VESTAGO n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que VESTAGO ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

    En conséquence, VESTAGO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. VESTAGO ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme IMMOVESTING avec tous les navigateurs du marché.

    7.3.2 - Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d'accès à internet

    VESTAGO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme IMMOVESTING du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

    7.3.3 - Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute du membre

    VESTAGO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme IMMOVESTING contraire aux CGU.

    7.3.4 - Sécurité et données personnelles

    VESTAGO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de VESTAGO soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, VESTAGO ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

    7.3.5 - Procédure de présélection

    La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme IMMOVESTING http://www.immovesting.com, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par VESTAGO pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, VESTAGO ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

    Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Offres de Financement Participatif des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme IMMOVESTING. Il lui appartient d’analyser la Documentation Règlementaire de l’Offre de Financement Participatif, ainsi que la qualité desdits projets, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

    VESTAGO attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme IMMOVESTING. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution, d’absence de valorisation ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme IMMOVESTING etc. https://www.immovesting.com/questions-frequentes VESTAGO n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d’un tel risque.

    Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. VESTAGO ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

    7.3.6 - Documentation réglementaire

    Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par VESTAGO sur la Plateforme IMMOVESTING sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

    De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

    VESTAGO attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

    7.3.7 - Manquement commis par des tiers

    VESTAGO ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

    8 - Données personnelles - Confidentialité des données recueillies

    8.1 - Protection des données personnelles - Déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

    La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, VESTAGO s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme IMMOVESTING soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    La gestion des données de la Plateforme IMMOVESTING a fait l’objet de formalités adéquates auprès de la CNIL.

    Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) sur ses données à caractère personnel. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès d’un Membre qui serait porté à la connaissance de VESTAGO, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée à des fins d’exécution des prestations ou pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires de VESTAGO (Le Membre pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne).

    Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique contact@immovesting.com, ou à l’adresse postale suivante : VESTAGO – Service client – 34, rue de Saint-Pétersbourg – 75008 Paris.

    Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

    Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte de monnaie électronique avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

    Il est rappelé que le Holding Dédié, ou la Société Financée selon le cas, collecte et traite lui-même/elle-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation soit de l’augmentation de capital, soit de l’émission des obligations, consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés/actionnaires ou obligataires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

    VESTAGO n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Holding Dédié, ou par la Société Financée selon le cas. VESTAGO invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, ou avec la Société Financée selon le cas, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact du Holding Dédié, ou de la Société Financée selon le cas, figure dans la Documentation Règlementaire.

    8.2 - Collecte des données personnelles

    Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme IMMOVESTING et ultérieurement traitées par VESTAGO sont celles que tout Internaute ou le Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

    Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre peuvent être les suivantes :

    Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme IMMOVESTING, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par VESTAGO. Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Individualisé ou de la cessation de toute relation entre le Membre et VESTAGO.

    Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

    La Plateforme IMMOVESTING utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page dédiée : http://www.immovesting.com/cookies.

    Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par VESTAGO aux Partenaires Institutionnels et traitées directement par eux.

    Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

    Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

    Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme IMMOVESTING peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

    9 - Validité, modifications et résiliation

    Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme IMMOVESTING et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par VESTAGO. VESTAGO peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme IMMOVESTING. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme IMMOVESTING à la date de consultation de la Plateforme IMMOVESTING.

    VESTAGO se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme IMMOVESTING, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme IMMOVESTING et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

    Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

    Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme IMMOVESTING, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

    Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à VESTAGO (e-mail : contact@immovesting.com – adresse postale : 34, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris).

    Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée  ; chaque Partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

    Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

    Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

    10 - Notifications

    10.1 - Modes de notifications

    Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

    10.2 - Destinataires

    Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

    10.3 - Les notifications sont réputées effectuées :

    11 - Stipulations diverses

    11.1 - Divisibilité

    Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

    Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

    11.2 - Intégralité

    Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

    11.3 - Indépendance du membre

    Le Membre utilise la Plateforme IMMOVESTING et les Services proposés sur la Plateforme IMMOVESTING de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

    11.4 - Cession

    VESTAGO se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

    12 - Preuve

    12.1 - Dispositions générales

    En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

    12.2 - Enregistrement de l'activité du membre

    Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme IMMOVESTING et des Services, notamment :

    Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles VESTAGO est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

    12.3 - Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

    Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme IMMOVESTING et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

    Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

    Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles VESTAGO est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

    13 - Loi applicable - Modes alternatifs de règlement de litiges - Juridicion compétente

    13.1 - Loi applicable

    Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

    13.2 - Modes alternatifs de règlement des litiges pour les membres consommateurs personnes physiques

    13.2.1 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

    Le Membre consommateur personne physique est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au Membre consommateur personne physique le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

    Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :
    Adresse postale :

    Le Médiateur de l’AMF
    Autorité des marchés financiers
    17, place de la Bourse
    75082 PARIS CEDEX 02

    Site internet :
    http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

    Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre consommateur personne physique d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de VESTAGO par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : VESTAGO – Service client – 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.

    Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

    13.2.2 - Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

    Le Membre consommateur personne physique est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à VESTAGO. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

    13.3 - Juridiction compétente

    En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un Membre d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

    Contrat cadre de services de paiement

    Conditions générales d’utilisation de service de paiement
    Place de Marché
    Version 2017


    Conclues entre
    Le Titulaire désigné, d’une part et
    LEMON WAY, SAS au capital de 867 169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

    Avertissement

    Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU, des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

    Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

    Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

    A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

    1 - Objet

    Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (www.lemonway.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

    2 - Définitions

    Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

    Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

    Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU, du formulaire d’ouverture de compte figurant en Annexe B et des conditions tarifaires figurant en Annexe A

    Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net

    Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire

    Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement

    Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent de paiement par LEMON WAY pour l’exécution des Services de paiement exposés à l’article 4 des présentes et la commercialisation du Contrat-cadre

    Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5

    PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire

    Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque

    Site Internet : Désigne le site internet http://www.lemonway.com à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement

    Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes d’acheter et/ou vendre en ligne des biens et/ou des services et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte

    Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir le prix des biens et/ou services vendus par l’intermédiaire du Site

    3 - Ouverture de compte de paiement

    Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

    3.1 - Déclarations préalables du Titulaire

    Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

    Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

    Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Économique Européen.

    Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

    A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite.

    Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Économique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

    Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité de ne pas étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

    Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

    3.2 - Transmission des documents d’identification

    Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes :

    Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :

    Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:

    Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

    Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

    Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

    3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre

    Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

    3.4 - Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

    LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.

    Sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un compte de paiement.

    A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant le pouvoir de représentation).

    Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

    4 - Créditer le compte de paiement

    4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire

    Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

    LEMON WAY peut refuser à tout moment d’accepter un paiement entrant provenant d’une juridiction à haut risque et non coopérative conformément à la déclaration publique du GAFI, de pays considérés comme des paradis fiscaux par l’Union européenne, de personnes figurant sur la Liste Unique de Gels de la Direction générale du Trésor, la Liste de Gels de l’Union européenne ainsi que la Liste de Gels de l’OFAC

    LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.

    LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

    Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

    Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

    LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

    4.2 - Délais d’inscription des fonds sur le Compte

    LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

    5 - Débiter un compte de paiement par virement

    5.1 - Initier un Ordre de paiement

    LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

    La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

    L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

    Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

    LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

    5.2 - Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

    L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

    Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

    5.3 - Montants des plafonds et limites applicables

    Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

    Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

    D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
    LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

    5.4 - Délais d’exécution

    Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

    6 - Reporting

    6.1 - Par opération

    Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le Site Partenaire envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Titulaire ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement.

    6.2 - Relevés

    Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du Site Partenaire.

    Le Titulaire aura accès aux relevés de Compte de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce Compte.

    La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

    7 - Durée du contrat et date d'effet

    Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

    Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

    Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

    Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19.

    8 - Réclamations

    Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

    Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.com ou par courrier à l’adresse suivante :

    Société LEMON WAY
    Service Réclamation
    14, rue de la Beaune
    93100 Montreuil

    Toute contestation ou requête relative :

    doit être notifiée à LEMON WAY par le Titulaire dans les plus brefs délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

    Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

    Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation

    A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

    9 - Frais

    En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le Site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES ». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du Site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

    Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

    Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

    Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.

    Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19.

    10 - Sécurité

    10.1 - Obligation de notification

    Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

    Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.com et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

    Société LEMON WAY
    14 rue de la Beaune
    93100 Montreuil
    France

    10.2 - Prévention

    LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

    10.3 - Utilisation de cookies

    LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.

    Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

    10.4 - Interruption des Services de paiement

    LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

    Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

    LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

    Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

    10.5 - Opposition au dispositif de sécurité

    Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30

    Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

    LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

    LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

    11 - Responsabilités

    Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

    Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.

    LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

    En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

    Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

    12 - Protection des fonds clients

    LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY .

    13 - Décès - Compte de paiement inactif - Procuration

    13.1 - Décès

    En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

    Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

    A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article 13.2 des présentes Conditions Générales s’appliqueront à la Provision.

    13.2 - Compte inactif

    Un Compte de paiement est réputé inactif si :

    Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire du Compte où les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du Titulaire.

    13.3 - Procuration

    Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dûment complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

    Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

    14 - Propriété intellectuelle

    Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

    Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

    L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

    Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

    La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

    15 - Confidentialité

    Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

    Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

    Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

    16 - Collecte et traitement des données à caractère personnel

    La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.

    LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

    Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

    Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

    Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

    Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

    Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

    Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

    Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

    Société LEMON WAY
    Service Réclamation
    14, rue de la Beaune
    93100 Montreuil

    17 - Convention de preuve

    Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

    Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

    Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

    18 - Blocage du compte

    La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

    Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

    La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

    En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

    19 - Résiliation du contrat-cadre

    Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

    LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.

    En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du Site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le Site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

    En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

    La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

    La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce Compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

    LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

    20 - Modification du contrat-cadre

    Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

    En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

    21 - Généralités

    Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

    Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

    Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

    En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

    22 - Droit applicable et juridictions

    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

    Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

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