Dans quoi investir ?

Fonctionnement et fiscalité du PEA

[Mis à jour le 5 avril 2018]


Vous avez souvent entendu parler du PEA, mais vous ne savez pas réellement ce que c’est ? Comment ça fonctionne ? Quelle est sa fiscalité ? La plateforme d’investissement immobilier Immovesting vous explique tout sur le fonctionnement et la fiscalité du PEA !

Le fonctionnement et la fiscalité du PEA : L’essentiel

Le Plan d’Epargne en Actions (ou PEA) est une enveloppe fiscale permettant aux particuliers d’investir dans des entreprises européennes en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Les revenus et les plus-values d’un PEA sont exonérés d’impôt à partir de 5 ans (en revanche, les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,5%). Le fonctionnement et la fiscalité du PEA permet à des épargnants de valoriser efficacement leur épargne à moyen terme. Les français ne s’y trompent pas puisqu’il existe 4 millions de PEA ouverts en France avec 80 milliards d’euros d’encours.

 

Qui peut ouvrir un PEA ?

Il existe deux conditions principales pour ouvrir un PEA :

  • Le titulaire doit être une personne physique
  • Le titulaire doit résider fiscalement en France

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).

 

Le fonctionnement du PEA

Composition

Le PEA est composé :

  • D’un compte titres sur lequel figurent les différentes valeurs mobilières (actions, parts de fonds, etc.)
  • D’un compte espèces permettant d’alimenter le compte titres et recevant les dividendes. Ce compte ne peut pas être débiteur et les sommes détenues sur ce compte ne sont pas rémunérées.

Versement

La loi n’impose pas de contrainte sur le montant minimum à la souscription. Les versements doivent impérativement être effectués en numéraire (espèces, chèques ou virements).

L’administration fiscale prend en compte le premier versement comme date d’ouverture du PEA.  Bien que les sommes détenues sur ce compte espèces ne soient pas rémunérées il est possible  de les placer dans des OPCVM  (les sicav monétaire n’étant pas éligible au PEA en général).

L’encours total de tous les versements ne peut dépasser 150 000 €.

Le compte espèces dédié au PEA ne pouvant pas être déficitaire il n’est pas possible d’acheter ou de vendre à découvert. Par exemple, si vous souhaitez investir 1500 euros, votre compte espèces doit être provisionné d’au moins 1500 euros.

Transfert

Il est possible de transférer le PEA dans un autre établissement. Le transfert n’est pas considéré comme une clôture si celui-ci porte sur la totalité de l’encours (compte espèces et compte titre). Le transfert du PEA peut occasionner des frais non négligeables qui varient selon les établissements financiers.

Il est impossible de transmettre le PEA à un tiers.

A noter qu’en cas de changement de domiciliation fiscale hors de France, le PEA n’est automatiquement clôturé que si le pays de destination est considéré comme non coopératif.

 

Dans quoi est-il possible d’investir avec un PEA ?

Même si tous les titres ne sont pas éligibles au PEA, celui-ci vous donne accès à un large choix de valeurs. Pour être éligible, les titres doivent être émis par des sociétés de l’Espace Economique Européen dont le pays a conclu une convention avec la France contre l’évasion fiscale. A titre d’exemple, il existe aujourd’hui plus de 1200 fonds actions éligibles au PEA. Parmi les investissements possibles on peut citer :

  • Les actions
  • Les SICAV actions
  • Les Parts de FCP
  • Les certificats d’investissements
  • Les certificats mutualistes
  • Les certificats paritaires
  • Les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent à la condition que le siège social soit situé dans un pays membre de l’espace économique européen à l’exclusion du Liechtenstein.
  • Certaines plateformes comme Immovesting proposent désormais d’investir dans des opérations immobilières au moyen d’actions éligibles au PEA.

Il existe cependant des restrictions, parmi les plus notables :

  • Les titres de sociétés dans lesquelles le titulaire possède plus de 25% du capital
  • Les SOFICA  (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel)
  • Les titres issus de la levée de stock-options
  • Les titres de société avec un régime fiscal préférentiel
  • Les bons de souscriptions
  • Les actions de préférence

Il est possible de déterminer l’éligibilité d’une valeur au PEA en consultant le descriptif. Un indicateur d’éligibilité est souvent présent.

Le PEA-PME

Créé le 1er janvier 2014 et destiné à favoriser le financement en fonds propres des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME est plafonné à 75.000 euros, soit la moitié du nouveau plafond du PEA classique (le cumul est possible).

Vous pouvez investir :

  • Directement dans des actions de PME et d’ETI, cotées ou non cotées en Bourse
  • Soit par un OPCVM (Sicav, FCP) investi à 75% dans des titres de PME-ETI (avec un minimum de 50% d’actions) ou par les fonds d’investissement tels que FCPR, FCPI et FIP avec leurs propres quotas. Le PEA-PME dispose du même fiscal que le PEA sur lequel il est calqué.

L’univers d’investissement du PEA-PME est donc différent du PEA, cependant celui-ci obéit aux mêmes règles de fonctionnement que le PEA.

 

 

La fiscalité du PEA

La fiscalité du PEA dépend principalement de la durée de détention avec des seuils à 5 et 8 ans.

Retrait avant 5 ans

Un retrait effectué avant 5 ans entraîne la clôture du plan.

Avant 2 ans, le taux d’imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,50 % (au 1er janvier 2018), auquel se rajoutent les prélèvements sociaux (17,20 % depuis le 1er janvier 2018), soit un total de 39,7%. Entre 2 et 5 ans, le taux d’imposition est de 19 % (au 1er janvier 2018) auquel se rajoutent les prélèvements sociaux (17,20 % depuis le 1er janvier 2018), soit un total de 36,2%.

  • Les pertes éventuelles sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
  • La clôture du PEA ou du PEA-PME doit être déclarée sur le formulaire fiscal 2074.

Cependant, certaines situations entraînent une exonération fiscale :

  • Décès du titulaire.
  • Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA ou d’un PEA-PME.
  • Départ du contribuable à l’étranger.
  • Création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture.

Retrait entre 5 et 8 ans

Les retraits ou rachats effectués après 5 ans, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux. Tout retrait ou rachat entre 5 et 8 ans entraîne la clôture du plan, mais les avantages fiscaux sont définitivement acquis.

Si un PEA ou un PEA-PME clôturé après 5 ans présente une perte, celle-ci ne peut être reportée sur les plus-values de même nature pendant 10 ans que si le PEA ou le PEA-PME a fait l’objet d’une liquidation totale des titres préalablement à la clôture.

Le PEA après 8 ans

Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :

  • Continuer à faire vivre le PEA ou le PEA-PME et effectuer des versements complémentaires dans la limite du plafond légal de 150 000 € pour le PEA et de 75 000 € pour le PEA-PME.
  • Faire des retraits partiels. Ces retraits n’entraînent pas la clôture du PEA ou du PEA-PME mais rendent impossible tout versement ultérieur. Seule la part des gains comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA ou le PEA-PME. Le gain sera soumis aux prélèvements sociaux.

 

Conseil pratique : Si la lecture de cet article vous a donné envie d’ouvrir un PEA, sachez que vous avez tout intérêt à en ouvrir un dès que possible. Même si vous n’avez pas l’intention d’investir dans l’immédiat dans des placements boursiers ou dans des PME, c’est en effet la date d’ouverture du PEA (avec un premier versement) qui est prise en compte pour calculer l’antériorité fiscale. Le raisonnement vaut naturellement pour vos enfants : ils ont intérêt à ouvrir un PEA dès qu’ils ne font plus partie de votre foyer fiscal.

 

Si cet article vous a plu, vous serez sûrement curieux de découvrir les pièges à éviter lors d’un investissement en immobilier locatif

 

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